Autorisations d’urbanisme

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

Tous les formulaires de demande sont à retirer en mairie ou téléchargeables sur le site service-public.fr. Ils doivent être remplis et retournés au service urbanisme, accompagnés des pièces nécessaires à leur instruction (pièces précisées dans le bordereau de pièces jointes)

Certificat d’urbanisme :

Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné et permet de savoir si l’opération immobilière projetée est réalisable. Il existe 2 types de certificat d’urbanisme. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation du projet.

Faire une demande de certificat d’urbanisme

Déclaration préalable de travaux

La déclaration préalable permet à l’administration de vérifier que le projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance.

Faire une déclaration préalable de travaux

Permis de construire

Un permis de construire est généralement exigé pour tous les travaux de grande ampleur. La demande de permis de construire est différente selon que votre projet génère ou non un impact sur l’environnement (c’est-à-dire qu’il est notamment susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégées).

Faire une demande de permis de construire

Permis d’aménager

Le permis d’aménager est un acte qui permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné. La demande de permis d’aménager est différente selon que votre projet génère ou non un impact sur l’environnement (c’est-à-dire qu’il est notamment susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégées).

Faire une demande de permis d’aménager

Permis modificatif (permis de construire ou d’aménager)

Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.

Faire une demande de permis modificatif

Permis de démolir

Le permis de démolir est utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d’une construction protégée ou située dans un secteur protégé.

Faire une demande de permis de démolir

Transfert d’un permis de construire ou d’aménager

Le transfert d’un permis de construire ou d’aménager à une autre personne ne peut être effectué que sous certaines conditions.

Faire le transfert d’un permis de construire ou d’aménager

Contestation d’une autorisation d’urbanisme

Un tiers (un voisin le plus souvent) peut contester la validité d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager en exerçant un recours, sous réserve de respecter certaines conditions.

Faire une contestation d’une autorisation d’urbanisme

Taxe d’aménagement

La taxe d’aménagement (TA) s’applique aux demandes d’autorisations déposées à compter du 1er mars 2012 (1er janvier 2014 à Mayotte). La TA s’applique également aux déclarations préalables ainsi qu’aux demandes d’autorisations modificatives générant un complément de taxation déposées à compter de cette même date.

Connaître sa taxe d’aménagement

A noter

Les permanences d’urbanisme ont lieu du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et les après-midis sur rendez-vous. 
Avant tous travaux, il est préférable de se rendre au service urbanisme afin de collecter des informations nécessaires concernant l’acte de construire ou la situation du bien (existence d’emplacement réservé, servitudes, constructibilité du terrain, règlements du PLU, ZPPAUP…)

Service Urbanisme

Sylvie Lopes
04 73 86 01 88
E-mail

Pour plus d’informations :

Service Urbanisme
Permanences du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30
Sur rendez-vous les après-midis
Sylvie Lopes

E-mail

mairie@chatel-guyon.fr
04 73 86 01 88

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